Accessibilité

PAVE Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifée par l’article 9 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, toutes les communes de plus de 500 habitants, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le plan de mise en accessibilité voirie, aménagements des espaces publics (PAVE). Consulter les PAVE des communes déléguées d’Écuelles, Episy, Montarlot, Morêt-sur-Loing et Veneux-Les-Sablons.

Ad’AP  Agenda d’Accessibilité Programmé

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple). Consulter les Ad’Ap des communes déléguées d’Ecuelles, Episy, Montarlot, Morêt-sur-Loing et Veneux-Les-Sablons.

Le Registre d’accessibilité

Les gestionnaires d’ERP (Établissement Recevant du Public) doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Le registre se doit d’être simple et compréhensible par tous. Il s’agit d’un moyen de faire connaître la qualité de l’accueil pour tous les publics. Consulter les registres d’accessibilité de Moret-Loing-et-Orvanne (à venir).